/// LE DIAGNOSTIC PERFORMANCE ENERGETIQUE

La Loi du 9 décembre 2004 impose à tout propriétaire d'un bien immobilier de détenir un diagnostic de performance énergétique. Ce document, désormais annexé à tout compromis ou promesse de vente est obligatoire pour toutes les ventes réitérées chez le notaire après le 1er novembre 2006.
Ce document, qui n'a qu'une valeur informative, comprend l'évaluation de la quantité d'energie et son coût estimé, une classification en fonction de valeurs de référence (comme les automobiles ou le matériel électroménager) ainsi que des recommandations destinées à améliorer les performances énergétiques.
A compter du 1er juillet 2007, ce même diagnostic devra être annexé à tout nouveau contrat de location...